JUGE DE PAIX MILAN arrêt du 27.04.2021
Le juge de paix, avec condamnation du 27.04.2021, a annulé l'arrêté d'expulsion prononcé à l'encontre d'un citoyen gambien qui, même sans titre de séjour, avait déclaré et documenté dans le jugement d'opposition qu'il avait atteint une stabilité de nature à faire ressortir - si par rapport à la situation de son pays d'origine - une disproportion effective et infranchissable entre les deux contextes de vie dans la jouissance des droits fondamentaux de manière à assurer, en cas de retour au pays, un compromis sûr du droit à la vie privée.
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Résolu!
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